Article 6

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2011 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article 6 du Décret n°95-161 du 15 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 février 1995 au 18 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 18 mars 2011 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 27

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°95-161 du 15 février 1995 - art. 7 (Ab)
• Décret n°95-161 du 15 février 1995 - art. 8 (Ab)