Article 4

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2008.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 9 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 février 1995 au 21 juin 2005 (modifiée)
• Rédaction du 21 juin 2005 au 16 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Arrêté 2005-06-03 art. 1 JORF 21 juin 2005
• Rédaction depuis le 16 janvier 2008 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 décembre 2007 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 février 1995 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé « MEDOC » (en vigueur)