Article 13

Article en vigueur depuis le 8 août 1998.

Carte de l'article 13 du Décret n°95-201 du 24 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 février 1995 au 8 août 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 août 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-694 du 30 juillet 1998 - art. 1 () JORF 8 aôut 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°95-201 du 24 février 1995 - art. 15 (VD)
• Décret n°95-201 du 24 février 1995 - art. 16 (V)
• Décret n°95-201 du 24 février 1995 - art. 17 (V)
• Décret n°95-201 du 24 février 1995 - art. 18 (V)