Article 15

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

Carte de l'article 15 du Décret n°95-201 du 24 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 février 1995 au 8 août 1998 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 1998 au 1er octobre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°98-694 du 30 juillet 1998 - art. 2 () JORF 8 aôut 1998
• Rédaction depuis le 1er octobre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 - art. 20 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°95-201 du 24 février 1995 - art. 13 (V)
• Décret n°95-201 du 24 février 1995 - art. 23 (V)