Article 10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1997.

Carte de l'article 10 du Décret n°95-215 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1995 au 1er septembre 1997 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-156 du 19 février 1997 - art. 2 (V)