Article 10

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 10 du Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 1995 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 7 7° JORF 3 mai 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-239 du 2 mars 1995 - art. 11 (M)