Article 15

Article abrogé, en vigueur du 26 avril 2008 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 15 du Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mars 1995 au 30 mars 2006 (abrogé)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 26 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 7 8° JORF 3 mai 2007
• Rédaction du 26 avril 2008 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-399 du 23 avril 2008 - art. 7