Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juin 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n°95-245 du 1 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mars 1995 au 22 juin 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 juin 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1102 du 19 juin 2017 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-245 du 1 mars 1995 - art. 4 (V)