Article 3-2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2003.

Carte de l'article 3-2 du Décret n°95-252 du 6 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 - art. 19 () JORF 30 décembre 2003