Article 17

Article en vigueur depuis le 12 juin 1996.

Carte de l'article 17 du Arrêté du 10 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mars 1995 au 12 juin 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 juin 1996 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-06-04 art. 3 JORF 12 juin 1996