Article 11

Article en vigueur depuis le 20 février 2004.

Carte de l'article 11 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mars 1995 au 20 février 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 février 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-160 du 17 février 2004 - art. 4 () JORF 20 février 2004