Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 12 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mars 1995 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1089 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 39 (V)