Article 8

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Carte de l'article 8 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 mars 1995 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1684 du 14 décembre 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-675 du 27 juillet 2026 - art. 1