Article 3

Article en vigueur depuis le 3 août 1999.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 22 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mars 1995 au 16 décembre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 16 décembre 1995 au 3 août 1999 (modifiée) — issue de : Arrêté 1995-12-06 art. 1 JORF 12 décembre 1995
• Rédaction depuis le 3 août 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1999-07-30 art. 2 JORF 8 août 1999