Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article ANNEXE du Décret n°95-297 du 15 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 mars 1995 au 1er mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)