Décret n°95-342 du 27 mars 1995 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er avril 1995.

Carte de l'article 11 du Décret n°95-342 du 27 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er avril 1995 (en vigueur) — issue de : Décret 95-342 1995-03-27 JORF 1er avril 1995 rectificatif JORF 2 septembre 1995; CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 275 ter J (Ab)
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