Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1995 au 9 juin 2009.

Carte de l'article 13 du Décret n°95-342 du 27 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er avril 1995 au 9 juin 2009 (abrogé) — issue de : Décret 95-342 1995-03-27 JORF 1er avril 1995 rectificatif JORF 2 septembre 1995; CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 275 ter L (M)