Décret n°95-354 du 30 mars 1995 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 5 avril 1995 au 3 avril 1997.
Carte de l'article 1 du Décret n°95-354 du 30 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°95-354 du 30 mars 1995 - art. 3 (Ab)
- Décret n°95-354 du 30 mars 1995 - art. 6 (Ab)