Article 6

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

Carte de l'article 6 du Décret n°95-356 du 1 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 avril 1995 au 11 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-356 du 1 avril 1995 - art. 5 (V)