Article 13

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

Carte de l'article 13 du Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 avril 1995 au 1er septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-989 du 26 août 2010 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 12 (V)
• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 14 (V)
• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 15 (V)