Décret n°95-380 du 10 avril 1995 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

Carte de l'article 7 du Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 12 avril 1995 au 3 mai 2007 (modifiée)
Rédaction du 3 mai 2007 au 1er septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 36 () JORF 3 mai 2007
Rédaction du 1er septembre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-989 du 26 août 2010 - art. 7; Décret n°2012-585 du 26 avril 2012 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-585 du 26 avril 2012 - art. 1, v. init.
Rédaction du 1er janvier 2017 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1395 du 22 septembre 2017 - art. 28
Rédaction du 29 octobre 2021 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 84
Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1621 du 23 décembre 2022 - art. 9

Arrêtés liés (31)

Arrêté du 23 juin 2003 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur des douanes (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 25 novembre 2005 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 8 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 2 novembre 2012 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (en vigueur)
Arrêté du 25 novembre 2020 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externes et internes ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (abrogé)
Arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects et d'inspecteur des douanes et droits indirects (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (en vigueur)
Arrêté du 23 juin 2025 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externes et internes ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (en vigueur)
Arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2025 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2026 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 9 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2025 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2026 (en vigueur)
Arrêté du 14 novembre 2025 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2026 (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2025 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » au titre de l'année 2026 (en vigueur)
Arrêté du 26 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (en vigueur)
Arrêté du 23 février 2026 autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « marin des douanes - mécanicien naval » organisés au titre de l'année 2026 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 février 2026 autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « marin des douanes - chef de quart » organisés au titre de l'année 2026 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 16 mars 2026 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » au titre de l'année 2026 (en vigueur)
Arrêté du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté du 23 février 2026 autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « marin des douanes - chef de quart » organisés au titre de l'année 2026 (en vigueur)
Arrêté du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté du 23 février 2026 autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « marin des douanes - mécanicien naval » organisés au titre de l'année 2026 (en vigueur)
Arrêté du 3 août 2026 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2027 (en vigueur)
Arrêté du 29 octobre 2026 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2027 (en vigueur)
Arrêté du 22 août 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur des douanes (en vigueur)
Arrêté du 7 septembre 2015 relatif à l'épreuve d'exercices physiques commune aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
Arrêté du 22 août 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects et l'arrêté du 8 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects (en vigueur)
Arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 8 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects (en vigueur)
Arrêté du 30 mars 2010 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleurs des douanes et droits indirects (abrogé)
Arrêté du 5 juin 2025 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects et d'inspecteur des douanes et droits indirects (en vigueur)
Arrêté du 1er septembre 2015 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (abrogé)
Arrêté du 22 août 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2015 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (en vigueur)

Décrets liés (1)

Décret n° 2010-193 du 25 février 2010 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de contrôleurs des douanes et droits indirects (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (41)

Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 15 (V)
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 16 (V)
Arrêté du 23 juin 2003 - art. 3 (VT)
Arrêté du 23 juin 2003 - art. 3-1 (VT)
Arrêté du 25 novembre 2005 - art. 1 (VT)
Arrêté du 8 juin 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2010-193 du 25 février 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 novembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 1 (VT)
Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 2 (VD)
Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 2 (VT)
Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 3 (VT)
Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 4 (VT)
Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 5 (VT)
Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 6 (VT)
Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 7 (VT)
Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 8 (VT)
Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 9 (VT)
Arrêté du 20 novembre 2024 (V)
Arrêté du 23 juin 2025 (V)
Arrêté du 23 juin 2025 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 juin 2025 (V)
Arrêté du 23 juin 2025 - art. 2 (V)
Arrêté du 23 juin 2025 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 juin 2025 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 juin 2025 - art. 5 (V)
Arrêté du 23 juin 2025 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 juin 2025 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 juin 2025 - art. 8 (V)
Arrêté du 29 juillet 2025 (V)
Arrêté du 9 septembre 2025 (V)
Arrêté du 14 novembre 2025 (V)
Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
Arrêté du 26 janvier 2026 (V)
Arrêté du 23 février 2026 (V)
Arrêté du 23 février 2026 (V)
Arrêté du 16 mars 2026 (V)
Arrêté du 24 mars 2026 (V)
Arrêté du 24 mars 2026 (V)
Arrêté du 3 août 2026 (V)
Arrêté du 29 octobre 2026 (V)