Article 12

Article abrogé, en vigueur du 26 avril 2008 au 1er septembre 2011.

Carte de l'article 12 du Décret n°95-381 du 10 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 avril 1995 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 26 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 90 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction du 26 avril 2008 au 1er septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-982 du 26 août 2010 - art. 32

Décrets liés (1)

• Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 9 (VT)
• Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 13 (M)