Article 18

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er septembre 2010.

Carte de l'article 18 du Décret n°95-381 du 10 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 avril 1995 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er septembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 83 () JORF 3 mai 2007; Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 93 () JORF 3 mai 2007