Décret n°95-381 du 10 avril 1995 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 12 avril 1995 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 19 du Décret n°95-381 du 10 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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