Article 5

Article en vigueur depuis le 13 avril 1995.

Carte de l'article 5 du Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 avril 1995 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 2 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R79 (MMN)