Article 1

Article en vigueur depuis le 19 avril 1995.

Carte de l'article 1 du Décret n°95-407 du 14 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 avril 1995 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41-0 A bis (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-407 du 14 avril 1995 - art. 2 (V)