Article ANNEXE A

Article en vigueur depuis le 13 février 2003.

Carte de l'article ANNEXE A du Arrêté du 21 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 février 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2002-12-23 art. 1 JORF 13 février 2003