Décret n°95-414 du 19 avril 1995 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1995 au 13 octobre 2005.
Carte de l'article 3 du Décret n°95-414 du 19 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.