Article 3

Article en vigueur depuis le 26 avril 1995.

Carte de l'article 3 du Décret n°95-448 du 24 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 avril 1995 (en vigueur) — issue de : Livre des procédures fiscales - art. R*135 B-3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-448 du 24 avril 1995 - art. 4 (V)