Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2006 au 3 août 2019.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 25 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 avril 1995 au 1er novembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2006 au 3 août 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er novembre 2006

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes et consultations prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration (en vigueur)