Article 21

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2005 au 14 novembre 2010.

Carte de l'article 21 du Décret n°95-463 du 27 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 avril 1995 au 11 mai 2005 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2005 au 14 novembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V)