Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 14 novembre 2010.

Carte de l'article 3 du Décret n°95-463 du 27 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 avril 1995 au 1er janvier 2004 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 14 novembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1299 du 26 décembre 2003 - art. 4 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 17 (Ab)