Article 5

Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 1996 au 14 novembre 2010.

Carte de l'article 5 du Décret n°95-463 du 27 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 avril 1995 au 30 novembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 30 novembre 1996 au 14 novembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°96-1034 du 27 novembre 1996 - art. 1 () JORF 30 novembre 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 17 (Ab)
• Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 2 (Ab)