Décret n°95-463 du 27 avril 1995 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 28 avril 1995 au 14 novembre 2010.
Carte de l'article 7 du Décret n°95-463 du 27 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 10 (Ab)
- Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 19 (Ab)
- Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 2 (Ab)