Article 12

Article abrogé, en vigueur du 8 avril 2007 au 27 mai 2011.

Carte de l'article 12 du Décret n°95-462 du 26 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 avril 1995 au 26 avril 2000 (modifiée)
• Rédaction du 26 avril 2000 au 8 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-357 du 21 avril 2000 - art. 14 () JORF 26 avril 2000; Décret n°2000-357 du 21 avril 2000 - art. 2 () JORF 26 avril 2000; Décret n°2000-357 du 21 avril 2000 - art. 4 () JORF 26 avril 2000
• Rédaction du 8 avril 2007 au 27 mai 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 - art. 10 () JORF 8 avril 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 20 (M)