Article 3

Article en vigueur depuis le 29 avril 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 3 du Décret n°95-482 du 24 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 avril 1995 au 22 février 2222 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 5 (VT)
• Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 8 (VT)
• Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 9 (VT)