Article 15

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1999 au 20 mars 2007.

Carte de l'article 15 du Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1995 au 28 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 1999 au 20 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 25 () JORF 28 mars 1999