Décret n°95-493 du 25 avril 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 mai 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.
Carte de l'article 2 du Décret n°95-493 du 25 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction du 2 mai 1995 au 31 décembre 2030 (abrogation programmée)