Article 2

Article abrogé, en vigueur du 19 août 1995 au 29 novembre 2001.

Carte de l'article 2 du Décret n°95-491 du 27 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mai 1995 au 19 août 1995 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 1995 au 29 novembre 2001 (abrogé) — issue de : Décret n°95-924 du 17 août 1995 - art. 1 () JORF 19 août 1995