Article 4

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1995.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 18 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 mai 1995 au 26 août 1995 (modifiée)
• Rédaction du 26 août 1995 au 23 décembre 1995 (modifiée) — issue de : Arrêté 1995-08-17 art. 2 JORF 26 août 1995
• Rédaction depuis le 23 décembre 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-12-12 art. 1 III JORF 23 décembre 1995