Article 3

Article en vigueur depuis le 26 septembre 1995.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 27 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 1995 au 26 septembre 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 septembre 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-09-11 art. 1 JORF 26 septembre 1995