Article 1

Article en vigueur depuis le 7 mars 2009.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 28 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mai 1995 au 7 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mars 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 2 (V)