Article 3

Article en vigueur depuis le 18 avril 2003.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 20 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mai 1995 au 18 avril 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 avril 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-03-27 art. 1, art. 2 JORF 18 avril 2003