Décret n°95-622 du 6 mai 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.

Carte de l'article 2 du Décret n°95-622 du 6 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code forestier (nouveau) - art. R272-8 (V)
  • Code forestier - art. R172-3 (Ab)
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