Article 25

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1995 au 15 décembre 2001.

Carte de l'article 25 du Arrêté du 5 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1995 au 15 décembre 2001 (abrogé)