Article 1

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2019.

Carte de l'article 1 du Décret n°95-590 du 6 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 1995 au 13 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1039 du 10 octobre 2019 - art. 1