Article 5

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2019.

Carte de l'article 5 du Décret n°95-590 du 6 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mai 1995 au 5 février 2004 (modifiée)
• Rédaction du 5 février 2004 au 13 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
• Rédaction depuis le 13 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1039 du 10 octobre 2019 - art. 2