Article 7

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2008.

Carte de l'article 7 du Décret n°95-621 du 6 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 1995 au 21 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1358 du 18 décembre 2008 - art. 2