Décret n°95-639 du 5 mai 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.

Carte de l'article 2 du Décret n°95-639 du 5 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°99-46 du 22 janvier 1999 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1995 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°99-46 du 22 janvier 1999 - art. 1 (V)
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