Article 5

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2004.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 5 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1995 au 18 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 18 décembre 2003 au 19 mars 2004 (modifiée) — issue de : Arrêté 2003-11-24 art. 2 JORF 18 décembre 2003
• Rédaction du 19 mars 2004 au 13 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Arrêté 2004-03-01 art. 1 JORF 19 mars 2004
• Rédaction depuis le 13 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2004-05-17 art. 2 JORF 13 juillet 2004